1. Commandes
1.1 Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par EC Commerce SARL auprès de ses clients à l’adresse Internet www.cbddiscounter.fr, sauf accord contraire au cas par cas. Les clients sont des personnes qui entrent en relation commerciale avec EC Commerce SARL par le biais des sites Internet susmentionnés. En utilisant les sites Internet, le client reconnaît que les conditions générales de vente constituent la base de l’ensemble des relations commerciales entre le client et EC Commerce SARL.
1.2 Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à passer des commandes.
1.3 Réglementation en matière de douane, d’exportation et de commerce extérieur
Chaque client doit s’informer sur les dispositions d’importation et de douane en vigueur dans son pays. Les conséquences juridiques, y compris toutes les conséquences d’un envoi non autorisé de la marchandise à l’étranger, sont à la charge exclusive du client.
1.4 Commande et conclusion du contrat
La présentation de notre offre de marchandises ne constitue pas une offre de contrat juridiquement contraignante de la part d’EC Commerce SARL, mais uniquement une invitation non contraignante pour le consommateur à commander des marchandises. En commandant les marchandises souhaitées, le consommateur fait une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. Les dispositions suivantes s’appliquent à la réception d’une commande dans notre boutique en ligne :
Le consommateur fait une offre ferme de conclure un contrat en suivant la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne.
La procédure de commande se compose des étapes suivantes :
- sélectionner la marchandise souhaitée
- confirmer dans “Mon panier” le bouton “Commander”.
- saisir les données d’enregistrement pour la commande dans la boutique en ligne (adresse e-mail, prénom, nom de famille, adresse et numéro de maison, code postal, ville, pays, région)
- choisir le mode d’expédition
- sélectionner le paiement
- accepter les CGV
- vérifier et terminer la commande
- accepter les CGV
- commande payante (envoi obligatoire de la commande)
- en cliquant sur “Commande payante”, le consommateur fait une offre ferme d’achat des marchandises listées dans le panier. En passant une commande payante, le client reconnaît que les conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la relation juridique avec EC Commerce SARL.
- La EC Commerce SARL confirme la réception de la commande du consommateur par l’envoi d’un e-mail de confirmation que le client a envoyé. Cet e-mail de confirmation de commande du client ne constitue pas encore une acceptation de l’offre de contrat par EC Commerce SARL. Il sert uniquement à informer le client que la commande a été reçue par EC Commerce SARL. La confirmation de l’offre soumise ne commence qu’avec la livraison de la marchandise commandée.
2. Les prix et leurs frais d’expédition
Tous nos prix s’entendent TVA comprise et sont automatiquement inclus. Les frais d’expédition peuvent varier en fonction du pays ou de l’étranger.
3. Droit de rétractation pour les consommateurs
3.1 Droit de rétractation du client/consommateur
Le client, qui est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, a la possibilité de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours ouvrables. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
3.2 Le délai de rétractation pour les consommateurs est de 14 jours calendaires.
Ce délai commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le service de livraison, prend possession de la marchandise. Si des biens différents de la même commande sont livrés à des dates différentes, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le service de livraison, prend possession du bien. Le consommateur a la possibilité de transmettre sa déclaration de rétractation dans le délai susmentionné, sans indication de motif et de manière informelle, par courrier électronique à office@cbddiscounter.fr. Il est également libre d’envoyer une déclaration de rétractation par courrier recommandé :
EC Commerce SARL
81 Rue de France
5ème étage
c/o REGUS
06000 Nice
France,
pour écrire à la société.
Il n’y a pas de droit de rétractation pour les produits déjà ouverts ou endommagés intentionnellement.
3.3 En cas de résiliation du contrat par le consommateur
Le client/consommateur doit renvoyer à ses frais la marchandise reçue dans un délai de 14 jours. EC Commerce SARL remboursera tous les paiements déjà effectués par le client, y compris les frais d’expédition.
4. Obligations du consommateur
Indication d’une adresse e-mail / modification des données de membre.
4.1 Adresse électronique
Lors de la conclusion du contrat, le client est tenu d’indiquer à EC Commerce SARL, lors du processus de commande, une adresse e-mail actuelle permettant de communiquer avec le client. Le membre accepte expressément que les déclarations de EC Commerce SARL ayant une portée juridique (par exemple les rappels) puissent être envoyées soit par écrit par la poste à l’adresse postale indiquée par le membre, soit par voie électronique par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le membre.
4.2 Données des membres
Le client doit communiquer à office@cbddiscounter.fr toute modification des données pertinentes pour le contrat, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail et les coordonnées bancaires.
5. Conditions de paiement et retards de paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants
Carte de crédit
Paiement anticipé
En cas de paiement par avance, le consommateur/client doit exécuter et payer la commande qu’il a passée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
5.1 Délais de paiement + intérêts de retard
Conformément à l’article L. 441-10, II du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités s’élève à 3 fois le taux d’intérêt légal.
5.2 Frais de traitement forfaitaires en cas de paiement tardif
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-9, I et L. 441-10, II du Code de Commerce, s’élève à 40 €.
6. Confirmation
La marchandise commandée ne sera envoyée qu’après réception de l’argent sur notre compte.
7. Frais de réalisation et d’encaissement
7.1 Retard de paiement
Si le client est en retard de paiement, EC Commerce SARL se réserve le droit de facturer le membre et de facturer les frais de retard au membre. Ceux-ci comprennent, outre les intérêts de retard au taux légal, les frais d’une poursuite judiciaire appropriée, y compris les frais de rappel et de recouvrement, les frais de justice et les frais d’avocat. Les frais de rappel s’élèvent à dix euros chacun. Après le deuxième rappel, nous transmettons le dossier à notre bureau de recouvrement compétent.
7.2 Après une mise en demeure
Si, malgré une mise en demeure assortie d’un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables, le client est fautivement en retard de paiement d’un montant, EC Commerce SARL est en droit de résilier le contrat de vente. Dans ce cas, EC Commerce SARL est en droit d’exiger, outre les intérêts de retard prévus au point 7.1, des dommages et intérêts supplémentaires conformément aux dispositions légales.
8. Livraison des marchandises commandées
EC Commerce SARL expédie les commandes reçues dans un délai d’un à deux jours ouvrables, une fois que toutes les conditions nécessaires à la conclusion positive du contrat de vente sont remplies. EC Commerce SARL se réserve toutefois le droit de prolonger le délai de traitement des commandes d’une semaine dans des cas exceptionnels.
9. Refus d’acceptation
En cas de non-acceptation de la marchandise par le client, EC Commerce SARL se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou même de résilier le contrat de vente et de facturer toutes les conséquences juridiques au client.
10. Droit à des dommages et intérêts
Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de EC Commerce SARL et des sites Internet liés à EC Commerce SARL est exclue.
11. Réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété de EC Commerce SARL jusqu’à leur paiement intégral.
12. Cookies
Nous utilisons des cookies afin d’offrir à nos visiteurs la meilleure expérience possible sur notre site web. En visitant notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies.
13. Informations d’analyse
Ce site web utilise des outils d’analyse locaux. Les données d’utilisateur transmises à des services externes ne sont transmises que sous forme anonymisée.
14. Consentement
Le client consent à recevoir des messages à des fins publicitaires de la part de EC Commerce GmbH ou d’entreprises mandatées par EC Commerce GmbH. Ce consentement peut être révoqué à tout moment par le client à l’adresse suivante : office@cbddiscounter.fr.
15. Dispositions finales
15.1 Pas de participation aux procédures selon l’Alternative Dispute Resolution Act.
EC Commerce SARL n’est pas tenue de participer à des procédures de règlement alternatif des litiges conformément à la loi sur le règlement alternatif des litiges et ne souhaite pas le faire.
15.2 Modifications des présentes conditions générales de vente
EC Commerce SARL est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications prennent effet lorsque EC Commerce SARL les communique au client, que le client peut en prendre connaissance et qu’il ne les conteste pas dans les 14 jours suivant la réception de la communication de modification.
15.3 Interdiction de compensation
Le client/consommateur ne peut compenser des créances envers EC Commerce SARL qu’avec des créances incontestées ou ayant force de loi.
15.4 Invalidité de certaines dispositions
Si une ou plusieurs dispositions du contrat de vente sont ou deviennent caduques, cela n’affecte pas la validité du contrat ou des autres dispositions.
15.5 Langue du contrat
La langue du contrat est le français.
15.6 Juridiction compétente
Le tribunal compétent est celui de Nice, France.
